J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00626

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Arrêté du 28 novembre 1997 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9803001A



   Le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
   Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
   Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
   Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est créé dans le département de la Côte-d'Or un poste comptable dénommé Beaune, issu de la fusion des trésoreries de Beaune-Municipale et de Beaune-Rurale.

   Art. 2. - Le recouvrement des impôts de la ville de Beaune est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Beaune au poste comptable de Beaune, créé en application de l'article 1er.

   Art. 3. - Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

   Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 28 novembre 1997.

Christian Sautter